CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA COMPAGNIE CORSICA LINEA
En vigueur au 28 Novembre 2023
SAS au capital de 3.000.000 €
Siège Social : 4 Boulevard Roi Jérôme - 20000 Ajaccio
RCS Ajaccio 815 243 852 - N° TVA FR 49 815 243 852
Tel 08 25 88 80 88 (0,15 ttc/min)
PRESTATIONS VENDUES PAR LA COMPAGNIE
CORSICA LINEA (ci-après désignée par " CORSICA LINEA " ou par " la compagnie ") dont l'activité consiste à transporter des passagers, leurs bagages et leurs véhicules, vend des traversées maritimes entre le Continent et la Corse, la Sardaigne, l'Algérie et la Tunisie, sur ses navires, ainsi que sur les navires de son partenaire La Méridionale. Il s'agit de traversées de jour ou de nuit, avec ou sans installation (cabine, fauteuil), avec ou sans véhicule, et avec ou sans restauration. Les prix des billets dépendent de l'offre, de la demande et du tarif applicable à chaque billet au moment de la confirmation de réservation. Les tarifs, offres et promotions sont consultables en agence et sur le site Internet www.corsicalinea.com
Depuis le 1er Janvier 2022, Corsica linea ne commercialise plus de traversées sur des navires de la CTN. Vous retrouvez toutes les précisions et dispositions prises ayant trait à cette situation en cliquant sur le lien suivant https://www.corsicalinea.com/plus/ctn-cgv-2023 ou bien en consultant cette page sur le site www.corsicalinea.com
Le régime de responsabilité du transporteur maritime est soumis au Droit français notamment au Code des Transports français, et aux textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes (notamment le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.Textes consultables sur les sites Internet www.legifrance.fr et www.eur-lex.europa.eu). Ces textes s’appliquent seulement dans les cas et limites où ils sont obligatoires pour les parties, qui sont également soumises aux conditions et stipulations mentionnées ci-après.
IMPORTANT : - Lorsque le titre de transport est utilisé au bénéfice d'un transporteur autre que CORSICA LINEA (exemple : La Méridionale), les Conditions Générales de Transport sont celles du transporteur réel concerné consultables en agences et sur le site Internet : www.corsicalinea.com. Le passager déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
RESERVATION - ACHAT - PAIEMENT - MODIFICATION - PERTE - ANNULATION- RECLAMATION Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas applicables au contrat de transport maritime conclu avec la compagnie..
Réservation et achat du billet
Lors de votre réservation, une date d'option peut vous être proposée. Au-delà de cette date et sans confirmation de votre part, la réservation sera automatiquement annulée. Vous pouvez confirmer votre réservation en effectuant un paiement partiel d'au moins 20% de la valeur du dossier hors taxes et vous obtenez un bon de réservation ; le solde est à payer en respectant le délai imparti. Un CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA COMPAGNIE CORSICA LINEA En vigueur au 28 Novembre 2023 document client et un ou deux titres de transport sont ensuite édités dont les conditions générales sont précisées dans le présent document.
Si le solde de la réservation n'est pas payé dans les délais, la réservation des places est annulée.
Pour les tarifs non remboursables, sur tous les réseaux, le montant du versement partiel est entièrement retenu en frais.
Pourles tarifs remboursables, surtous les réseaux, le montant du versement partiel est transformé en avoir avec éventuelle retenue de frais selon le tarif.
Cet avoir a une validité d'un an à compter de sa date de création. Il peut être utilisé dans ce délai comme moyen de paiement lors d'un nouvel achat sur une destination équivalente. Le montant de l'avoir n'est pas remboursable.
Les tarifs du transport indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde. Certains tarifs nécessitent le paiement total immédiat (sans option, ni paiement partiel). Un supplément combustible par passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants. Lors de votre réservation nous vous demanderons un numéro de téléphone mobile pour nous permettre, dans la mesure du possible, de vous prévenir d'éventuelles perturbations de trafic. Si vous bénéficiez d'une réduction, vous êtes invités à le signaler avant le paiement du solde. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Vous devrez fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d'identité lors de l'embarquement.L'absence de justificatifs entraînera un réajustement du tarif. Quelle que soit la date de la délivrance du billet, en cas de modification tarifaire émanant des autorités, le prix du billet pourra être modifié à la hausse ou à la baisse. Le passager s’engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l’augmentation avant son embarquement, et en cas de baisse, à sa demande, la compagnie procèdera au remboursement du montant de la différence.
Réseau d’Algérie : Achat de billets en dinars algériens Conformément à l’Instruction n°05-2001 du 04 septembre 2001 de la Banque d’Algérie fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport maritime, l’achat de billets maritimes en monnaie nationale algérienne (Dinars algériens - DZD) dont le 1er trajet est au départ de l’étranger (et donc de la France) vers l’Algérie ou toute autre destination est interdit, sauf au profit :
- des administrations, des institutions de l’Etat et des collectivités locales sur réquisitions ou bons de commande,
- et des personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce et ce, exclusivement en faveur de leurs agents et des techniciens étrangers non-résidents, appelés à intervenir en Algérie dans le cadre de l’exécution de marchés ou contrats préalablement domiciliés conformément à la règlementation algérienne.
CORSICA LINEA et ses agents se réservent le droit de demander les justificatifs lors des contrôles d’embarquement. Les billets non conformes seront refusés, et les clients pour pouvoir embarquer, devront alors s’acquitter d’un nouveau titre de transport payé en Euros au prix du jour de la traversée concernée
Paiement - Modes de paiement en euros acceptés sur le site internet et via le centre d'appels :
Cartes de crédit : CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte
American Express (AMEX) : à partir de 60 €
Paiement possible en plusieurs fois sans frais sous conditions, Plus d'informations sur la page https://www.corsicalinea.com/preparer-votre-voyage/informations-pratiques/facilites-de-reglement
Validité des billets :
Sur les réseaux Corse et Sardaigne :
Les billets sont valables jusqu’à l’heure limite d’enregistrement de chaque traversée sauf ceux avec tarifs Résident, Flex, Super Flex, Abonné, Abonné pro qui ont une validité d’un an à compter du 1er paiement (qu'il s'agisse d'un paiement partiel ou de la totalité).
Sur les réseaux Algérie et Tunisie :
Les billets ont une validité d'un an à compter de la date du 1er paiement (qu'il s'agisse d'un paiement partiel ou de la totalité), sauf les billets avec tarifs non modifiables qui sont valables jusqu’à l’heure limite d’enregistrement de chaque traversée.
Pour tous les réseaux :
Les traversées doivent être effectuées durant la période de validité du billet (la date de la traversée retour pour certains tarifs spéciaux doit respecter certains délais). Au-delà de leur validité, les billets sont périmés et ne peuvent plus faire l'objet de modification, de remboursement ou de réclamation.
Documents de voyage : Sont remis aux clients, outre les conditions générales de vente et de transport :
- sur les réseaux Corse et Sardaigne, un document client avec n° de dossier qui comprend tous les éléments du voyage et du tarif
- sur les réseaux Algérie et Tunisie, 1 titre de transport par trajet est édité, qui doit être remis à l'embarquement contre les cartes d'embarquement, et un document de confirmation client reprenant tous les éléments du voyage et du tarif. Ce dernier doit être conservé par le passager et sera à présenter à toute demande et réclamation.
Dans le cas d'un aller-retour, après les opérations de contrôle d'embarquement de la traversée aller, il doit rester au client le titre de transport du trajet RETOUR. En sus du montant de votre réservation, des frais de dossier de 7 euros seront perçus lors de votre achat effectué auprès de notre centre de vente à distance, des agences de la Compagnie, sur notre site internet et sur notre application mobile ainsi que lors des modifications. En cas d'annulation de votre dossier, ces frais ne sont pas remboursés.
Modification
Sur tous les réseaux, si vous êtes amenés à modifier, à l'issue du premier paiement, l'un ou plusieurs des éléments suivants : dates, ports, navires, tarifs, vous devez contacter l’agence qui a effectué vos réservations, seule habilitée à réaliser ces modifications, et il vous sera demandé le règlement de frais de modification tels qu'indiqués ci-dessous (en sus du réajustement de tarif), ils sont calculés sur le montant hors taxes du dossier.
Sur les réseaux Corse et Sardaigne, pour les tarifs modifiables, si la modification est effectuée :
- à + de 24 heures du départ : perception de 10% de frais,
- à - de 24 heures du départ et jusqu’à l’heure limite d’enregistrement : perception de 20% de frais.
- Après le départ : perception de 100% de frais
Sur le réseau Corse : en Flex, Super Flex, Abonné et Abonné Pro, pas de frais, (mais réajustement tarifaire éventuel)
Sur les réseaux Algérie etTunisie , pour les tarifs modifiables, si la modification est effectuée
- à + de 24 heures du départ : perception de 10% de frais avec un plafond par trajet de 20€ par passager et de 40€ par véhicule
- à - de 24 heures du départ et jusqu’à l’heure limite d’enregistrement : perception de 15% de frais avec un plafond par trajet de 20€ par passager et de 40€ par véhicule jusqu’à l’heure limite d’enregistrement
- Après le départ : perception de 50% de frais (sans plafonds)
Pour le tarif Flex, si la modification est effectuée
- au-delà de 30 jours du départ : pas de frais de modification
- de 30 jours à 24 heures du départ : 10% de frais avec un plafond de 20€ par passager et 40€ par véhicule
- à - de 24 heures du départ : 15% de frais avec un plafond de 20€ par passager et 40€ par véhicule
- après le départ : 15% de frais
Pour le tarif Super Flex, si la modification est effectuée
- au-delà de 7 jours du départ : pas de frais de modification
- de 7 jours à 24 heures du départ : 10% de frais avec un plafond de 20€ par passager et 40€ par véhicule
- à - de 24 heures du départ : 15% de frais avec un plafond de 20€ par passager et 40€ par véhicule
- après le départ : 15% de frais
Frais de revalidation
En Europe : Ils sont calculés sur le montant hors taxes du dossier :
- à + de 24 heures du départ : perception de 10% de frais
- à - de 24 heures du départ et jusqu’à l’heure limite d’enregistrement : perception de 15% de frais.
Avec un plafond par trajet de 20€ par passager et de 40€ par véhicule jusqu’à l’heure limite d’enregistrement.
- Après le départ : perception de 50% de frais (sans plafonds)
Lors des revalidations en Europe de billets émis en Afrique du Nord en devises non convertibles, la différence de tarifs sera calculée en fonction du taux de change comptable affiché en agence.
Pour tous les réseaux, les frais de modification peuvent varier en fonction du tarif appliqué. De plus, les frais de modification et de revalidation perçus lors de la modification de votre réservation ne seront pas remboursés si vous veniez à l'annuler.
Annulation de votre voyage - Remboursement
Sur tous les réseaux, si vous êtes dans l'obligation d'annuler partiellement ou intégralement votre voyage, adressez-vous au plus tôt et avant la date de départ prévue, à l'agence qui a effectué vos réservations, seule habilitée à annuler vos places et à procéder aux remboursements éventuels. Pour tous les réseaux, les frais sont calculés sur le montant hors taxes du dossier.
Modalités de remboursement sur le réseau Corse
Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage :
Pour les tarifs non remboursables : le montant du versement partiel est entièrement retenu en frais.
Pour les tarifs remboursables :
- Annulation à plus de 60 jours du départ : pas de frais
- Annulation à 60 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé est remboursé en avoir sans frais. Le montant de cet avoir n'est pas remboursable
Le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage
Pour les tarifs non remboursables :100% de frais sont retenus.
Pour les tarifs remboursables :
Flex :
- Annulation à plus de 30 jours du départ : pas de frais,
- Annulation de 30 jours à 15 jours du départ : 15 % de frais,
- Annulation de 14 jours à 8 jours du départ: 33% de frais,
- Annulation de 7 jours du départ jusqu'au départ : 100% de frais,
- Annulation après le départ : 100% de frais,
Super Flex, Abonné et Abonné Pro :
- Annulation à plus de 7 jours du départ : pas de frais,
- Annulation de 7 jours à 24 heures du départ : 15 % de frais,
- Annulation à moins de 24 heures du départ: 25% de frais,
- Annulation après le départ : 100% de frais,
Modalités de remboursement sur le réseau Sardaigne
Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage :
- à plus de 60 jours du départ : 10% de pénalités,
- à 60 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé n'est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier. En aucun cas le montant de cet avoir n'est remboursable.
Le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage :
- à plus de 15 jours du départ : 20% de frais,
- de 15 jours à 24 heures du départ : 50% de frais,
- à moins de 24 heures du départ ou après le départ : 100% de frais.
Réseaux Corse et Sardaigne /Particularité Véhicule : en cas de non-embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne seront accordés. Nous vous recommandons d'effectuer les changements au plus tard la veille du départ.
Modalités de remboursement sur les réseaux Algérie et Tunisie
Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage :
Pour les tarifs non remboursables : le montant du versement partiel est entièrement retenu en frais.
Pour les tarifs remboursables :,
- Annulation à plus de 45 jours du départ : 10% de frais,
- Annulation à 45 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé n'est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier. (En aucun cas le montant de cet avoir n'est remboursable).
Pour les tarifs Flex et Super Flex,
- Annulation à plus de 45 jours du départ : pas de frais,
- Annulation à 45 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé est remboursé en avoir, sans frais. Le montant de cet avoir n'est pas remboursable.
Le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage :
Pour les tarifs non remboursables : 100% de frais sont retenues
Pour les tarifs remboursables :
- Annulation à plus de 3 jours du départ : 15% de frais,
- Annulation de 3 jours à la veille du départ : 30% de frais,
- Annulation le jour du départ ou après le départ : 100% de frais.
Pour le tarif Flex :
- Annulation à plus de 30 jours du départ : pas de frais,
- Annulation de 30 jours à 15 jours du départ : 15% de frais,
- Annulation de 14 jours à 8 jours du départ : 33% de frais,
- Annulation de 7 jours du départ jusqu'au départ : 100% de frais,
- Annulation après le départ : 100% de frais.
Pour le tarif Super Flex :
- Annulation à plus de 7 jours du départ : pas de frais,
- Annulation de 7 jours à 24 heures du départ : 15% de frais,
- Annulation à moins de 24 heures du départ : 25% de frais,
- Annulation après le départ : 100% de frais.
Les titres de transport émis en Algérie et en Tunisie en devises locales ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en euros.
En cas de non-embarquement " partiel " des passagers ou du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne seront accordés. Nous vous recommandons d'effectuer les changements au plus tard la veille du départ.
Le remboursement ainsi que l'échange est lié à la présentation obligatoire du titre de transport du trajet concerné pour les lignes d'Afrique du Nord.
Pour tous les réseaux, certains billets émis à des tarifs spéciaux sont soumis à des restrictions de modifications, d'annulation et de remboursement. Les conditions sont disponibles dans tous nos points de vente. Les modifications, annulations totales ou partielles sont à effectuer auprès de l’agence qui a effectué vos réservations, seule habilitée à réaliser des modifications, annulations totales ou partielles. Une assurance Voyage peut vous être proposée lors de l'achat de votre billet.
Perte de votre titre de transport sur les réseaux Algérie et Tunisie :
En cas de perte ou de vol de votre titre de transport,
- vous devez informer au plus vite l'agence émettrice,
- aucun duplicata du titre de transport ne sera délivré ; sa perte, son vol ou tout autre événement assimilable, entraînera l'achat d'un nouveau titre de transport,
- sur votre demande, il pourra être remboursé à l'échéance de sa validité.
- si aucun titre de transport n'est racheté et si le voyage n'est pas annulé avant le départ, seules les taxes seront remboursées si non utilisé.
Refus de nouvelles commandes
La compagnie se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un client qui aurait mis la sécurité à bord en péril lors d'une précédente traversée ou qui n'aurait pas payé tout ou partie de traversées précédentes sur CORSICA LINEA. A ce titre, la compagnie traitera vos données personnelles aux fins de gérer le blocage de nouvelles commandes. Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien suivant : https://www.corsicalinea.com/plus/politique-de-protection-des-donnees-personnelles ou bien en consultant cette page sur le site www.corsicalinea.com
Réclamations :
Les droits des passagers sont définis par le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Seules les réclamations reçues durant la période de validité des dossiers seront traitées. En cas de litige, les titres de transport ou documents clients ainsi que les originaux des cartes d'embarquement vous seront demandés. Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l'embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ. Après avoir saisi le Service Relation Consommateurs (via le formulaire de réclamation disponible sur le site www.corsicalinea.com dans la rubrique « Nous envoyer un message », par mail à l’adresse conso@corsicalinea.com ou par voie postale à CORSICA LINEA, Service Relation Consommateurs, BP 80090 13472 MARSEILLE CEDEX), et à défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et duVoyage, à l’adresse MEDIATION TOURISME ET VOYAGE- BP 80303 - 75823 PARIS Cedex 17 dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel ou utiliser la plateforme européenne dédiée au règlement des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
TRANSPORT DES MINEURS, FEMMES ENCEINTES, PASSAGERS AYANT BESOIN D'ASSISTANCE PARTICULIERE
* Mineurs : La compagnie n'assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Depuis le 15 Janvier 2017, il est obligatoire pour les mineurs voyageant sur des lignes internationales (Italie, Afrique du Nord) sans représentant légal de produire une autorisation de sortie du territoire (AST) accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du signataire de l'autorisation (le mineur doit aussi être en possession de ses documents d'identité requis habituellement). Pour une information complète, nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services administratifs compétents.
* Les femmes enceintes peuvent effectuer un voyage en mer jusqu'à 7 mois de grossesse non révolus, sous réserve de présenter un certificat médical autorisant le voyage.
* Les passagers ayant besoin d'une assistance particulière durant le voyage (insuffisance respiratoire, personnes à mobilité réduite, mal voyants, etc. ) sont invités à le signaler lors de la réservation et à l'embarquement.
TRANSPORT DES ANIMAUX
L'importation d'animaux et le transport des animaux domestiques sont soumis à une réglementation spéciale nationale, propre à chaque pays de départ et de destination, européenne et internationale. Ces règlementations doivent être impérativement respectées, et en cas de nonrespect, le contrevenant devra défendre, indemniser et tenir la compagnie indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport de ces animaux. Les animaux domestiques ne sont pas autorisés à voyager dans les véhicules de leur propriétaire. Par ailleurs, sur toutes nos lignes, les animaux ne sont pas autorisés dans les aménagements passagers, ils sont à réserver exclusivement en espace chenil (moyennant un supplément).Si l’espace chenil n’est pas réservé jusqu’à la veille du départ, le paiement se fera directement au port d'embarquement avec majoration sous réserve de disponibilité. Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant leur maître sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. La présence d’animaux vivants dans les locaux à passagers étant strictement interdite, il appartient au passager de respecter cette interdiction. À défaut, la compagnie se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires à l’égard du passager : - obligation de mettre l'animal au chenil et en cas de refus ou si le chenil est complet, débarquement du navire, - obligation de régler sur place les frais occasionnés par ce comportement fautif avec facturation notamment de frais de nettoyage de la cabine. Les chiens de 1ère catégorie étant légalement interdits dans les espaces publics y compris les chenils, ils ne sont plus autorisés à voyager sur les navires de la compagnie. Conformément à la réglementation en vigueur les chiens de 2ème catégorie doivent porter une muselière. Les animaux dits de loisir y compris sportif (ex : cheval) sont autorisés s'ils sont transportés dans un van attelé à un véhicule léger de tourisme avec conducteur, dans la limite des dimensions maximales admises (au-delà il s'agit de fret). Tous les animaux susvisés voyagent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire à qui il revient de souscrire une police d'assurance appropriée et d'être en possession d'un certificat sanitaire avec vaccins et traitements parasitaires à jour. Toutes les dispositions sont sur le site www.corsicalinea.com à la rubrique Préparer votre voyage/Voyager avec son animal.
IMPORTATION DE DENRÉES ET PRODUITS ALIMENTAIRES
L’importation dans l’Union Européenne de produits et denrées alimentaires en provenance de pays tiers est soumise à la réglementation européenne et fait l’objet de restrictions. Préalablement au transport, les renseignements utiles doivent être pris auprès du pays de destination sur les modalités d’importation des produits et denrées alimentaires. Le contrevenant devra défendre, indemniser et tenir la compagnie indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport de ces produits et denrées alimentaires.
TRANSPORT DE VEGETAUX
Le transport de végétaux est réglementé. Il appartient au passager de consulter les dispositions applicables sur le site des Douanes Françaises (et notamment le lien suivant : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-enprovenance-dun-pays-non-membre-de-lunion).
Transport des végétaux en Corse
Le transport de certains végétaux est interdit quelle que soit leur origine (arrêté préfectoral en date du 30 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de la bactérie Xylella fastidiosa en Corse : http://www.corse-du-sud.gouv.fr). Les contrôles sont renforcés au départ et à l'arrivée, et les végétaux saisis font l'objet d'une destruction. Le contrevenant devra défendre, indemniser et tenir la compagnie indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport de ces produits et denrées alimentaires.
TRANSPORT D'ARMES ET DE MATIERES DANGEREUSES A BORD DES NAVIRES (LIGNES NATIONALES ET INTERNATIONALES)
Les clients sont informés sur le site Internet de la compagnie à la rubrique « Transport d'armes et de matières dangereuses » en agences et en gares maritimes des restrictions règlementaires en matière de transport d'armes et de marchandises dangereuses autorisées. Ce transport est soumis à conditions et/ou à déclaration auprès de la compagnie. Les clients peuvent directement consulter la liste des marchandises interdites à bord, et la liste des marchandises dangereuses autorisées sous conditions.
Pour les véhicules à usage non commercial, le transport d'armes et munitions ou encore le matériel de plongée et les feux d'artifices doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la compagnie. Les véhicules de type mobile home, caravane peuvent être autorisés à transporter, en quantité limitée par la règlementation, des bouteilles de gaz, butane, propane…. De la même manière, tout client souhaitant embarquer ce type de marchandises doit le déclarer lors de l'enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l'arrivée à bord du navire.
Le passager, souhaitant transporter une arme ou une munition, doit témoigner d'un motif légitime. Vaut titre de transport légitime des armes, selon la catégorie d'armes en cause, le permis de chasser en cours de validité et la licence de tir en cours de validité.Toutefois, il n'est autorisé qu'à transporter des armes à feu de catégorie B, C et D (les armes de nature A sont interdites à défaut d'une autorisation particulière) à condition qu'il fasse une déclaration et qu'elles soient remises à CORSICA LINEA avant l'embarquement aux fins de stockage sécurisé.
Les passagers/piétons ne sont pas autorisés à transporter des marchandises de catégorie D sur les lignes internationales (Sardaigne, Maghreb).
Les passagers sont informés lors de l'embarquement de la procédure mise en œuvre aux fins de conservation des armes.
Sur les lignes internationales, lors des contrôles de sécurité, tous les objets et matières dont le transport est interdit seront systématiquement saisis et détruits sans que cela puisse donner lieu à dédommagement ou restitution.
Le transport d'armes par des personnes constituant un détachement de la force publique est soumis à des conditions particulières.
DONNEES PERSONNELLES
La Société CORSICA LINEA est amenée à collecter et à traiter des données personnelles vous concernant dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'exécution des présentes Conditions Générales, au respect des obligations réglementaires et/ou sont collectées dans l'intérêt légitime de la compagnie. Pour la collecte et le traitement de ces données, CORSICA LINEA agit en tant que responsable de traitement.
A titre d'exemple, la réglementation impose à la Société CORSICA LINEA de traiter notamment des données d'identification, de nationalité, de dates et lieux de naissance ainsi que des éléments afférents aux documents de voyage et à la traversée réalisée.
La réglementation définit les données personnelles comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ", que cette personne puisse être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification ou des données de localisation.
Conformément à la réglementation, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, d'opposition et de portabilité sur les données vous concernant.Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l'adresse protectiondesdonnees@corsicalinea.com ou un courrier postal à l'adresse : CORSICA LINEA - Responsable du Contrôle Interne, Délégué à la Protection des Données - 42 rue de Ruffi, 13003 Marseille.
Pour plus de détails, vous pouvez accéder à notre Politique de Protection des données personnelles en cliquant sur ce lien :
https://www.corsicalinea.com/plus/politique-de-protection-des-donnees-personnelles ou bien en consultant cette page sur le site www.corsicalinea.com
DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EMBARQUEMENT
La compagnie conserve le droit de substituer l'un de ses navires à celui annoncé pour le départ.
Les heures limites d'enregistrement et heures de présentation sont précisées dans les documents clients et sur les titres de transports.
Formalités d'embarquement : Outre le contrôle du billet :
Sur le réseau Corse : Des contrôles d'identité sont effectués. CORSICA LINEA et ses représentants se réservent le droit de vérifier vos pièces d'identité, carte grise et justificatifs de réduction.
Sur les lignes internationales : la présentation des pièces d'identité, de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, de la carte grise du véhicule est obligatoire. Les justificatifs de réductions seront demandés.
L'entrée sur les territoires tunisien et algérien est soumise, pour les ressortissants de l'Union Européenne, à la présentation OBLIGATOIRE de passeport* en cours de validité et éventuellement de VISA. L'entrée sur le territoire européen est soumise pour tout passager ressortissant hors Union Européenne à la présentation obligatoire d'un passeport en cours de validité, d'un visa, ou d'un titre de séjour, et/ou tout autre justificatif autorisant le passager à entrer sur le territoire européen. En cas de non-admission, les passagers concernés devront effectuer le retour à leurs frais, sans pouvoir prétendre au remboursement de la traversée qu'ils auront effectuée. Par conséquent, la Compagnie vous conseille vivement de vous renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ. La présentation du certificat d'immatriculation du véhicule est également obligatoire, ainsi que les justificatifs donnant lieu à réduction de tarif. * (y compris pour les enfants sauf s'ils sont portés sur le passeport de l'un des parents effectuant le voyage)
Embarquement des véhicules sur les lignes internationales : L'embarquement des véhicules à bord des navires est fonction des dimensions des véhicules (longueur, hauteur et largeur) données par les constructeurs automobiles. Si une, deux ou trois de ces dimensions est (sont) modifiée(es) par un volume supplémentaire sur le toit ou à l'arrière du véhicule comme par exemple la présence d'un coffre à bagages ou d'un porte-vélos, il sera alors perçu un supplément dont les montants et les dates d'application figurent dans les livrets horaires et sur le site Internet www.corsicalinea.com .
A savoir : Hauteur jusqu'à 1m90 de haut = pas de supplément,
Hauteur comprise entre 1m91 et 2m60 de haut = supplément
Hauteur supérieure à 2m61 de haut et jusqu'à 4m = interdit sur certaines traversées très chargées (par ex : pleine saison estivale) si acceptée alors = supplément
Longueur jusqu'à 0m99 à l'arrière du véhicule = supplément
Important : des restrictions temporaires ou définitives ainsi que des formalités spécifiques sont parfois applicables à l'entrée sur le territoire des pays d'Afrique du Nord et sur le territoire européen (formalités applicables aux passagers, aux mineurs, à leurs véhicules, à leurs bagages, aux marchandises et aux animaux de compagnie) ; elles sont susceptibles de modifications à tout moment par les autorités, par conséquent, la Compagnie vous conseille vivement de vous renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ.
Carte d'embarquement : une carte par passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l'embarquement. Elle permet d'accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée à tout contrôle durant la traversée.. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra s'acquitter de nouveau du prix du trajet.
Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute demande ou réclamation.
A l'embarquement, sur toutes nos lignes, , toute réservation présentant des anomalies de taxation (par exemple, dimensions du véhicule erronées ou volume supplémentaire sur le toit ou à l'arrière du véhicule non précisé etc...) et effectuée sans respect de la réglementation en vigueur sera réajustée (paiement du tarif en vigueur au jour du départ) et des taxes de modification seront perçues.
CORSICA LINEA se réserve le droit de refuser l'embarquement des véhicules non conformes aux déclarations effectuées au moment de la réservation dans le cas où il manquerait des emplacements adaptés dans le garage du navire.
Tout véhicule qui embarque doit être en état de marche. Ainsi les véhicules dits épaves, accidentés ou en panne et ayant besoin d’un remorquage ou d’une aide extérieure pour accéder aux navires, seront refusés.
DISPOSITIONS EN VIGUEUR A BORD
Nous vous précisons que la présence d'un médecin n'est pas systématique à bord des navires. Nous vous informons que tous nos navires sont non-fumeurs (décret nº 2006 - 1386 du 15/11/ 2006) à l'exception des ponts extérieurs indiqués.
Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans. Le couchage en hauteur se fait sous l’entière responsabilité des parents.
A l'exception des bagages restant dans les véhicules, tous les autres sacs et bagages doivent être identifiables au Nom et Prénom du passager.
Sur toutes nos lignes vous pouvez voyager en installations couchées (cabines ou compartiments), fauteuils ou sans installation. Les installations couchées sont vendues :
- soit en occupation exclusive : vous disposez d'une cabine privative, seules les personnes de votre famille y ont accès, y compris vos enfants sans installation,
- soit en occupation non exclusive : des personnes du même sexe autres que celles de votre famille peuvent être installées dans votre cabine. Dans ce cas, vos enfants sans installation ne peuvent pas être admis dans votre installation. Le regroupement de votre famille dans une même cabine n'est pas garanti. En réservant un fauteuil ou fauteuil confort, vous êtes installés dans un salon " fauteuils ". En voyageant sans installation, vous pourrez occuper les sièges et banquettes situés dans les espaces communs du navire.
Seuls les passagers ayant une réservation ferme pour la destination du navire et munis de leurs cartes d'embarquement seront autorisés à monter à bord de ce même navire.
Tout changement d'installation effectué à bord sera calculé sur la base du montant de l'installation au plein tarif.
Pour les véhicules fonctionnant au GPL seuls ceux équipés d'une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.
Les véhicules électriques et hybrides sont à déclarer lors de la réservation. Par mesure de sécurité la charge de batterie d’un véhicule électrique doit être inférieure à 30% pour pouvoir embarquer.
De plus, il est strictement interdit de procéder à des opérations de chargement de batterie de véhicules, trottinettes, vélos, motos, … à bord du navire que ce soit à quai ou en mer.
En cas de perte ou d’oubli d’un effet personnel à bord d’un des navires de la Compagnie, vous pouvez vous adresser, pendant la traversée au bureau d’information mis à disposition des passagers sur chacun d’eux. Vous pouvez également compléter le formulaire de déclaration de perte ci-après (https://www.corsicalinea.com/la-compagnie/nous-contacter/contactez-nous), auprès du service des objets trouvés. Si le ou les effet(s) déclarés est/sont retrouvé(s), ledit service prendra attache avec vous aux fins de fixer les conditions de restitution, étant ici précisé que tout renvoi par voie postale demeurera intégralement à votre charge. Le(s) objet(s) seront conservés un mois, après quoi ils seront détruits. La compagnie décline toute responsabilité dans le cas où ces effets ne seraient pas retrouvés, ou se trouveraient endommagés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'illégalité ou la nullité d'une clause, d'un paragraphe ou d'une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, n'affectera ni n'invalidera un autre paragraphe ou stipulation desdites Conditions Générales de Vente.
Le Tribunal compétent en cas de litige, de quelque nature que ce soit en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, est la juridiction commerciale ou civile d'Ajaccio, ou de tout autre port d'exécution de la prestation de transport, s'il est situé sur le territoire de la République Française.
